Arrêté du 7 mars 2005 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2005) <BR>

J.O. 66 du 19 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2005 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2005)

NOR : MENP0500453A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 24 et son article 45 ;

Vu le décret no 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,

Arrête :

Article 1

Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs, en 2004 et en 2005, dans le même corps et la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.

Article 3

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.

Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.

Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.

Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.

Article 4

Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre, à chacun des deux rapporteurs désignés.

Article 5

Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte :

1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;

2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

3° Une attestation sur l'honneur précisant que la candidature n'a pas été retenue en 2004 et en 2005 dans le même corps par la même section du Conseil national des universités. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.

Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 21 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.

Article 6

Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :

1° Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;

2° Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;

3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités :

4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 7

Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.

Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.

Les rapporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.

Article 8

Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Article 9

Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels enseignants,

P.-Y. Duwoye

A N N E X E

CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Année 2005

Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :

Maître de conférences (2).

Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).

Professeur des universités (2).

Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).

Section no (à préciser) :

M., Mme, Mlle (2) (nom patronymique) :

Nom marital :

Prénoms :

Date et lieu de naissance :

Nationalité (2) :

Française Ressortissants CE (3) Hors CE

Etablissement d'affectation :

Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) :

Résidence, bâtiment :

Rue : N°

Code postal : Ville :

Téléphone : Mél :

Titres universitaires détenus :

à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.

Fait à , le

Signature

(1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document. (2) Cocher la mention utile. (3) Communauté européenne. (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.